Décret n° 48-1063 du 2 juillet 1948 portant détermination des droits à pension des veuves et orphelins des ouvriers indigènes d'Algérie, citoyens, non mariés sous le régime français et tributaires de la loi du 21 mars 1928.
Décret n° 48-1063 du 2 juillet 1948 portant détermination des droits à pension des veuves et orphelins des ouvriers indigènes d'Algérie, citoyens, non mariés sous le régime français et tributaires de la loi du 21 mars 1928.