Arrêté du 13 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1988 RELATIF AU MONTANT DES ENGAGEMENTS DES MUTUELLES ET DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES,AU CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES ET DES TARIFS,AU TAUX D'INTERET GARANTI ET AUX PENALITES DE RACHAT
Arrêté du 13 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1988 RELATIF AU MONTANT DES ENGAGEMENTS DES MUTUELLES ET DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES,AU CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES ET DES TARIFS,AU TAUX D'INTERET GARANTI ET AUX PENALITES DE RACHAT