Décret du 29 août 1938 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ALINEAS 3, 4 & 5 DE L'ART. 116 DE LA LOI DU 31-12-1937 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1938 CONCERNANT LE RELEVEMENT DES RENTES DE L'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE EN ALSACE LORRAINE
Décret du 29 août 1938 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ALINEAS 3, 4 & 5 DE L'ART. 116 DE LA LOI DU 31-12-1937 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1938 CONCERNANT LE RELEVEMENT DES RENTES DE L'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE EN ALSACE LORRAINE