Décret du 1 février 1896 RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE LEGS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE ET LES ASSOCIATIONS RELIGIEUSES AUTORISEES
Décret du 1 février 1896 RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE LEGS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE ET LES ASSOCIATIONS RELIGIEUSES AUTORISEES