Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 mai 1968 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ET COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DU CORPS INTERMINISTERIEL COMMUN AUX ADMINISTRATIONS ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT

Arrêté du 30 mai 1968 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ET COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DU CORPS INTERMINISTERIEL COMMUN AUX ADMINISTRATIONS ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT