Arrêté du 22 mars 1994 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE PAR LA GENDARMERIE NATIONALE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LE SUVI DES TITRES DE CICULATION DELIVRES AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
Arrêté du 22 mars 1994 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE PAR LA GENDARMERIE NATIONALE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LE SUVI DES TITRES DE CICULATION DELIVRES AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE