Décret n°53-922 du 29 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 24-10-1945 (ENUMERATION DES TRAVAUX POUR LESQUELS LES EMOLUMENTS SONT VERSES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Décret n°53-922 du 29 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 24-10-1945 (ENUMERATION DES TRAVAUX POUR LESQUELS LES EMOLUMENTS SONT VERSES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)