Codes, lois et règlements

Décret n°50-1209 du 16 septembre 1950 COMPLETANT L'ART. 29 DU DECRET 47777 DU 29-04-1947 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (DELAI DE CONSERVATION ET DE LA CORRESPONDANCE)

Décret n°50-1209 du 16 septembre 1950 COMPLETANT L'ART. 29 DU DECRET 47777 DU 29-04-1947 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (DELAI DE CONSERVATION ET DE LA CORRESPONDANCE)