Décret du 19 mai 1951 INSCRIPTION DES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE, AVANT LE DEPOT DES STATUTS EN VUE DE PERMETTRE L'EXERCICE DU CONTROLE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES (PREVU A L'ART. 1ER DE L'ORDONNANCE 451355 DU 20-06-1945)
Décret du 19 mai 1951 INSCRIPTION DES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE, AVANT LE DEPOT DES STATUTS EN VUE DE PERMETTRE L'EXERCICE DU CONTROLE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES (PREVU A L'ART. 1ER DE L'ORDONNANCE 451355 DU 20-06-1945)