Décret n°50-152 du 1 février 1950 PROROGEANT LA DUREE D'APPLICATION DES TAXES EXCEPTIONNELLES INSTITUEES PAR LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 INSTITUANT UNE AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°50-152 du 1 février 1950 PROROGEANT LA DUREE D'APPLICATION DES TAXES EXCEPTIONNELLES INSTITUEES PAR LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 INSTITUANT UNE AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE