Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à modifier la loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers
Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à modifier la loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers