Décret du 26 décembre 1921 PORTANT RAP SUR LA CONSTITUTION, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DU CONTROLE, DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ART. 1 DE LA LOI DU 30-04-1920 SUR LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
Décret du 26 décembre 1921 PORTANT RAP SUR LA CONSTITUTION, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DU CONTROLE, DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ART. 1 DE LA LOI DU 30-04-1920 SUR LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES