Décret n°50-1407 du 9 novembre 1950 ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, D'EMPLOIS SUPPRIMES DU MINISTERE D'OUTRE-MER
Décret n°50-1407 du 9 novembre 1950 ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, D'EMPLOIS SUPPRIMES DU MINISTERE D'OUTRE-MER