Décret-loi du 17 juin 1938 MARCHES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, COMPORTANT DES FOURNITURES DE MARCHANDISES OU SERVICES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER
Décret-loi du 17 juin 1938 MARCHES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, COMPORTANT DES FOURNITURES DE MARCHANDISES OU SERVICES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER