Arrêté du 2 novembre 1988 PORTANT DESIGNATION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 77828 DU 20-07-1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (OFFICIER PUBLICS OU MINISTERIELS)
Arrêté du 2 novembre 1988 PORTANT DESIGNATION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 77828 DU 20-07-1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (OFFICIER PUBLICS OU MINISTERIELS)