Arrêté du 20 juin 1983 DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES BENEFICIAIRES DE LA LOI 70-632 DU 05-07-1970 AU SEIN DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 20 juin 1983 DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES BENEFICIAIRES DE LA LOI 70-632 DU 05-07-1970 AU SEIN DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE