Arrêté du 27 novembre 1962 APPLICATION DE L'ART. D13 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET DE L'ART. 2 DU DECRET 621477 DU 27-11-1962 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A CES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE
Arrêté du 27 novembre 1962 APPLICATION DE L'ART. D13 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET DE L'ART. 2 DU DECRET 621477 DU 27-11-1962 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A CES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE