Arrêté du 23 juin 1983 AFFECTATION DES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION RESERVEE PAR PRIORITE AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS IMMIGRES
Arrêté du 23 juin 1983 AFFECTATION DES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION RESERVEE PAR PRIORITE AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS IMMIGRES