Arrêté du 8 juillet 1966 CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 (1E) DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965 RELATIVES A LA PRODUCTION D'UN RELEVE DETAILLE DES FRAIS GENERAUX
Arrêté du 8 juillet 1966 CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 (1E) DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965 RELATIVES A LA PRODUCTION D'UN RELEVE DETAILLE DES FRAIS GENERAUX