Arrêté du 30 septembre 1964 LES TRAITEMENTS SOUMIS A RETENUES POUR PENSION ALLOUES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS SONT FIXES, A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1964, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 64918 DU 7 SEPTEMBRE 1964
Arrêté du 30 septembre 1964 LES TRAITEMENTS SOUMIS A RETENUES POUR PENSION ALLOUES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS SONT FIXES, A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1964, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 64918 DU 7 SEPTEMBRE 1964