Arrêté du 25 janvier 1967 FIXANT,A COMPTER DU 01-07-1967,LES LIMITES AU-DELA DESQUELLES LES INSTALLATIONS DESTINEES AU STOCKAGE,AU DEPOT OU A L'UTILISATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SONT CONSIDEREES COMME INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AU SENS DU 7EMEMENT DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963
Arrêté du 25 janvier 1967 FIXANT,A COMPTER DU 01-07-1967,LES LIMITES AU-DELA DESQUELLES LES INSTALLATIONS DESTINEES AU STOCKAGE,AU DEPOT OU A L'UTILISATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SONT CONSIDEREES COMME INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AU SENS DU 7EMEMENT DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963