Arrêté du 19 novembre 1962 COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE A VERSER PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960 POUR L'ACCESSION AUX REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 19 novembre 1962 COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE A VERSER PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960 POUR L'ACCESSION AUX REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE