Arrêté du 18 février 1966 AUTORITES HABILITEES A DEFINIR LES ZONES OU IL EST INTERDIT D'EXECUTER SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE MILITAIRE DES DESSINS, PHOTOGRAPHIES, LEVES OU OPERATIONS PHOTOGRAPHIQUES A L'INTERIEUR OU AUTOUR DES PLACES, OUVRAGES, POSTES OU ETABLISSEMENTS MILITAIRES ET MARITIMES OU INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 18 février 1966 AUTORITES HABILITEES A DEFINIR LES ZONES OU IL EST INTERDIT D'EXECUTER SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE MILITAIRE DES DESSINS, PHOTOGRAPHIES, LEVES OU OPERATIONS PHOTOGRAPHIQUES A L'INTERIEUR OU AUTOUR DES PLACES, OUVRAGES, POSTES OU ETABLISSEMENTS MILITAIRES ET MARITIMES OU INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE