Arrêté du 19 novembre 1962 DES CAISSES COMPETENTES POUR LA RECEPTION DES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AU TITRE DES PERIODES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 01-07-1952 OU DE VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES AU 01-07-1952 FORMULEES PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960
Arrêté du 19 novembre 1962 DES CAISSES COMPETENTES POUR LA RECEPTION DES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AU TITRE DES PERIODES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 01-07-1952 OU DE VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES AU 01-07-1952 FORMULEES PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960