Arrêté du 26 octobre 1962 DELIMITATION DES ZONES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A L'INTERIEUR DESQUELLES PEUT ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960
Arrêté du 26 octobre 1962 DELIMITATION DES ZONES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A L'INTERIEUR DESQUELLES PEUT ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960