Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 décembre 1982 M. MIGNOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE,CREE PAR LA LOI 82939 DU 04-11-1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS

Arrêté du 20 décembre 1982 M. MIGNOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE,CREE PAR LA LOI 82939 DU 04-11-1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS