Décret du 29 août 1863 PORTANT QUE LES ARTICLES 3, 6 & 20 A 27 DU DECRET DU 12 MARS 1859 MODIFIE SONT APPLICABLES AUX VENTES PREVUES PAR LA LOI DU 23 MAI 1863 QUI MODIFIE LE TITRE 6 DU LIVRE IER DU CODE DE COMMERCE (GAGE COMMERCIAL)
Décret du 29 août 1863 PORTANT QUE LES ARTICLES 3, 6 & 20 A 27 DU DECRET DU 12 MARS 1859 MODIFIE SONT APPLICABLES AUX VENTES PREVUES PAR LA LOI DU 23 MAI 1863 QUI MODIFIE LE TITRE 6 DU LIVRE IER DU CODE DE COMMERCE (GAGE COMMERCIAL)