Décret du 12 décembre 1860 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR (84 : 1RE CLASSE 24 ; 2E CLASSE 60) ET CONTENANT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUDITEURS PRES LADITE COUR
Décret du 12 décembre 1860 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR (84 : 1RE CLASSE 24 ; 2E CLASSE 60) ET CONTENANT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUDITEURS PRES LADITE COUR