Décret du 21 décembre 1859 IMPRERIAL PORTANT RAP POUR LES TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE ET POUR LES PRESTATIONS EN NATURE AUTORISEES PAR LA LOI DU 18-06-1859
Décret du 21 décembre 1859 IMPRERIAL PORTANT RAP POUR LES TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE ET POUR LES PRESTATIONS EN NATURE AUTORISEES PAR LA LOI DU 18-06-1859