Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-05-1985
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-05-1985