Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-10-1977 RELATIF A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DELIVREE AUX ETABLISSEMENTS SE LIVRANT A LA PREPARATION,A LA VENTE EN GROS OU A LA DISTRIBUTION EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES

Arrêté du 28 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-10-1977 RELATIF A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DELIVREE AUX ETABLISSEMENTS SE LIVRANT A LA PREPARATION,A LA VENTE EN GROS OU A LA DISTRIBUTION EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES