Décret du 8 avril 1941 CATEGORIES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI POURRONT BENEFICIER DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT (PREVUE A L'ART. 37 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939) AINSI QUE LA QUOTITE DE CETTE CONTRIBUTION
Décret du 8 avril 1941 CATEGORIES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI POURRONT BENEFICIER DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT (PREVUE A L'ART. 37 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939) AINSI QUE LA QUOTITE DE CETTE CONTRIBUTION