Décret du 25 mars 1931 MODIFICATION DU D. DU 01-11-1928, (VALIDATION DE CERTAINS SERVICES) PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 71 DE LA LOI 14-04-1924 CREANT UNE CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES
Décret du 25 mars 1931 MODIFICATION DU D. DU 01-11-1928, (VALIDATION DE CERTAINS SERVICES) PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 71 DE LA LOI 14-04-1924 CREANT UNE CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES