{ "texte_version": { "JORFTEXT000000295789": { "SM": { "CONTENU": "application du décret 79-433 et de la circulaire du 8 juin 1979.\nAutorité de l'ambassadeur sur l'ensemble des services de l'État dans le pays ou il est accrédite.\nRenforce la cohérence et l'efficacité de notre action à l'étranger.\nDépositaire de l'autorité de l'État, le chef de la mission diplomatique est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, de la mise en œuvre dans ce pays de la politique extérieure de la France. Il représente le Président de la République, le Gouvernement et chacun des ministres.\nL'ambassadeur coordonne et anime l'action des services civils et de la mission militaire.\nSi seul l'ambassadeur peut recevoir délégation des ministres dans le pays ou il est accrédite, il lui appartient, dans un souci d'efficacité, de pratiquer les délégation de signature et de pouvoirs qui s'imposent pour assurer la bonne marche de l'ambassade.\nL'ambassadeur doit être informe, sous couvert du ministre des affaires étrangères, des projets de nomination des chefs de service de l'ambassade. Cette information doit être faite dans des délais qui lui permettent, le cas échéant, d'exprimer son sentiment sur le choix d'un agent. La direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères à la responsabilité d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès du chef de poste et notamment de solliciter son avis préalable en contrepartie. L'ambassadeur fera connaitre le profil du poste qui permettra d'assurer dans de bonnes conditions la sélection des candidats à ces emplois.\nPour mener à bien la mission de direction et de coordination que lui confie le Gouvernement, le chef de mission diplomatique doit être tenu informe sans délai de toutes les affaires traitées par le poste. Il convient donc de lui communiquer toutes les correspondances échangées entre les services de l'ambassade et les ministères dont ils relèvent. L'ambassadeur négocie au nom de l'État. Celui-ci doit donc être informe du déroulement des négociations qui concernent son pays de résidence et y être étroitement associe. Les pouvoirs de signer ou de cosigner les accords conclus dans son pays d'affectation sont, sauf exception, délivres à l'ambassadeur.\nLe ministre des affaires étrangères poursuivra, de son cote, la mise aux normes de ce réseau de communications, l'informatisation des chiffres des administrations centrales et étudiera la possibilité d'étendre les expériences déjà menées au profit de certains postes d'expansion économique." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000516462", "#text": "Décret n°79-433 du 1 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516462", "@numtexte": "79-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000506013", "#text": "Circulaire du 8 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1979-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000188239", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188239", "@nortexte": "PRMX9500942C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000200416", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200416", "@nortexte": "PRMX9702050C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-05-30" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 8 novembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "AFFAIRES ETRANGERES", "SERVICE DE L'ETAT", "SERVICE A L'ETRANGER", "ORGANISATION", "AMBASSADE", "AMBASSADEUR", "ROLE", "COMPETENCE", "STATUT", "DELEGATION DE POUVOIR", "TELECOMMUNICATION", "RESEAU DU CHIFFRE", "SERVICE DU CHIFFRE", "INFORMATISATION", "MISSION DIPLOMATIQUE", "CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE" ] }, "TITREFULL": "Circulaire du 8 novembre 1993 relative à l'organisation des services de l'État à l'étranger et au rôle des ambassadeurs" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000295789", "NOR": "PRMX9301015C", "DATE_PUBLI": "1993-11-14", "DATE_TEXTE": "1993-11-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 novembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 15725, "PAGE_FIN_PUBLI": 15725 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000295789", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/57/JORFTEXT000000295789.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9931114P1" } } }, "JORFTEXT000000188239": { "SM": { "CONTENU": "I : concernant la transmission des instructions aux ambassadeurs, conformément au décret 79-433 et compte tenu des exceptions prévues à l'article 2 de ce décret, ils reçoivent leur instructions du ministre des affaires étrangères et, de chacun des ministres. Les ambassadeurs, conformément au décret précité doivent avoir communication immédiate de toutes les correspondances échangées entre les services de leur mission et les ministères ou organismes dont ils relèvent.\nII : en ce qui concerne le rôle de coordination et l'information du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs : a) le ministre doit être systématiquement et exactement informe des relations entretenues par les autres ministres avec les autorités étrangères ; b) les projets de visites à l'étranger et de rencontres avec vos homologues étrangers, y compris les invitations de ces derniers, doivent être systématiquement portés au plus tôt à la connaissance du ministre des affaires étrangères. Aucun déplacement à l'étranger dans l'exercice de vos fonctions et aucune invitation en France d'une autorité étrangère ne peuvent être mis à exécution avant que le ministre ne leur ait donne son accord ; c) l'ambassadeur est dépositaire de l'autorité de l'État et chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, de la mise en œuvre, dans le pays ou il est accrédité, de la politique extérieure de la France. Il doit être informe de tous les aspects des relations bilatérales entre la France et son pays de résidence, y compris de la teneur de vos entretiens en France avec des autorités étrangères. La préparation de vos visites à l'étranger doit lui être confiée. Le ministre des affaires étrangères vieille pour sa part à communiquer aux administrations centrales concernées les informations transmises aux ambassadeurs sur les questions qui relèvent des compétences de celles-ci.\nIII : s'agissant de la transmission des correspondances officielles avec l'étranger, elle doit se faire par l'intermédiaire et sous le contrôle du ministre des affaires étrangères.\nIV : engagements pris et accords conclus avec les autorités étrangères. Aucun engagement, même verbal, ne peut être pris sans l'assentiment du ministre des affaires étrangères.\nLes accords intergouvernementaux seront signes soit par les ministres, ministres délègues ou secrétaires d'État eux-même a paris ou dans le pays concernés, soit, à défaut, par les ambassadeurs dans leur pays de résidence.\nApplication des circulaires 3679/SG du 26 mars 1962 ET 9467/SG du 24 juillet 1969 (non publiées au JO) ; 1945/SG du 6 juillet 1984, 4170/SG du 8 février 1995 ; des circulaires des 8 novembre 1993 et 8 juin 1979." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000516462", "#text": "Décret n°79-433 du 1 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516462", "@numtexte": "79-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000506013", "#text": "Circulaire du 8 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1979-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000873091", "#text": "Circulaire n°1945 du 6 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873091", "@numtexte": "1945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000295789", "#text": "Circulaire du 8 novembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295789", "@nortexte": "PRMX9301015C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1993-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000318766", "#text": "Circulaire n°4170 du 8 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318766", "@nortexte": "PMRG9530003C", "@numtexte": "4170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000200416", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200416", "@nortexte": "PRMX9702050C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-05-30" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 17 juillet 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "AFFAIRES ETRANGERES", "MINISTRE", "SERVICE DE L'ETAT", "SERVICE A L'ETRANGER", "ORGANISATION", "AMBASSADE", "AMBASSADEUR", "ROLE", "COMPETENCE", "STATUT", "DELEGATION DE POUVOIR", "RESEAU DU CHIFFRE", "MISSION DIPLOMATIQUE", "VALISE DIPLOMATIQUE", "CORRESPONDANCE", "RELATIONS INTERNATIONALES", "ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL", "ACCORD INTERNATIONAL" ] }, "TITREFULL": "Circulaire du 17 juillet 1995 relative à la coordination de l'action extérieure de l'État" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000188239", "NOR": "PRMX9500942C", "DATE_PUBLI": "1995-07-21", "DATE_TEXTE": "1995-07-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°168 du 21 juillet 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 10806, "PAGE_FIN_PUBLI": 10807 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000188239", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/82/JORFTEXT000000188239.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9950721P1" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 12-08-1995 P12096" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

ALAIN JUPPE

" } }, "JORFTEXT000000200416": { "SM": { "CONTENU": "Les principes régissant les relations des administrations françaises avec les autorités étrangères sont précisés par 2 textes de référence, toujours en vigueur : l'arrêté du 22 messidor an VII et le décret du 25 décembre 1810 (non publié, disponible auprès des archives nationales).\nI : typologie des accords internationaux.\nII : négociation des accords. Application de la circulaire 4446-SG du 30 janvier 1997, de la décision du conseil 74/393 CE du 22 juillet 1974 instaurant une procédure de consultation pour les accords de coopération des États membres avec les pays tiers.\nIII : rédaction et présentation.\nIV : signature. Application de la circulaire 4251-SG du 17 juillet 1995.\nV : autorisation de ratifier ou d'approuver.\nVI : entrée en vigueur. Application des articles 52 à 55 de la constitution, de la circulaire du 30 novembre 1994 relative à l'emploi de la langue française dans les relations internationales (non publiée)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000491782", "#text": "Décret n° 53-192 du 14 mars 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491782", "@numtexte": "53-192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000002068415", "@num": "52", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 52", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000516462", "#text": "Décret n°79-433 du 1 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516462", "@numtexte": "79-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000506013", "#text": "Circulaire du 8 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1979-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000873091", "#text": "Circulaire n°1945 du 6 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873091", "@numtexte": "1945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000885373", "#text": "Décret n° 86-707 du 11 avril 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885373", "@numtexte": "86-707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000295789", "#text": "Circulaire du 8 novembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295789", "@nortexte": "PRMX9301015C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1993-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000181509", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181509", "@nortexte": "MAEC9310010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000363736", "#text": "Circulaire du 12 avril 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363736", "@nortexte": "PRMX9400162C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000188239", "#text": "Circulaire du 17 juillet 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188239", "@nortexte": "PRMX9500942C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000866516", "#text": "Circulaire n°4252 du 17 juillet 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866516", "@nortexte": "PRMG9530021C", "@numtexte": "4252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000380718", "#text": "Circulaire du 30 janvier 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380718", "@nortexte": "PRMX9701883C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000794048", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1799", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794048", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1799-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027989480", "#text": "Décret du 25 décembre 1810", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027989480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1810-12-25" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 30 mai 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "AFFAIRES ETRANGERES", "RELATIONS INTERNATIONALES", "POLITIQUE ETRANGERE", "ACCORD INTERNATIONAL", "ORGANISATION INTERNATIONALE", "TYPOLOGIE", "TRAITE INTERNATIONAL", "CONVENTION", "CONVENTION INTERNATIONALE", "PROTOCOLE", "NEGOCIATION", "PROCEDURE", "MINISTRE", "COMPETENCE", "ASSEMBLEE TERRITORIALE", "TOM", "OUTRE-MER", "CONSULTATION", "SGCI", "PUBLICATION", "CIRCULAIRE VERGEZ" ] }, "TITREFULL": "Circulaire du 30 mai 1997 relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000200416", "NOR": "PRMX9702050C", "DATE_PUBLI": "1997-05-31", "DATE_TEXTE": "1997-05-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0125 du 31 mai 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 8415, "PAGE_FIN_PUBLI": 8426 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000200416", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/04/JORFTEXT000000200416.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9970531P3" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

\n
" } }, "JORFTEXT000000506013": { "SM": { "CONTENU": "LES INSTRUCTIONS
LA DIRECTION GENERALE DE LA MISSION
LES DELEGATIONS
LES CORRESPONDANCES
LA NOTATION
LE RAPPEL ET LES MESURES D'URGENCE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000516462", "#text": "Décret n°79-433 du 1 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516462", "@numtexte": "79-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000295789", "#text": "Circulaire du 8 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295789", "@nortexte": "PRMX9301015C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1993-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000188239", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188239", "@nortexte": "PRMX9500942C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000200416", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200416", "@nortexte": "PRMX9702050C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-05-30" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 8 juin 1979", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "AFFAIRE ETRANGERE", "AMBASSADEUR", "MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE", "STATUT" ] }, "TITREFULL": "Circulaire du 8 juin 1979 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 :" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000506013", "DATE_PUBLI": "1979-06-14", "DATE_TEXTE": "1979-06-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 juin 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 1406 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000506013", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/60/JORFTEXT000000506013.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9790614P1" } } }, "JORFTEXT000000516462": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006562330", "@num": "12", "#text": "Décret n°79-433 du 1 juin 1979 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516462", "@numtexte": "79-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000506013", "#text": "Circulaire du 8 juin 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1979-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000878148", "#text": "Décret n°79-936 du 2 novembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878148", "@numtexte": "79-936", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000877007", "#text": "Décret n°83-189 du 10 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877007", "@numtexte": "83-189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050124296", "#text": "Décret n°83-189 du 10 mars 1983 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877007", "@numtexte": "83-189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000360967", "#text": "DECRET93-490", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360967", "@nortexte": "MAEA9320167D", "@numtexte": "93-490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006471748", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-1210 du 4 novembre 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881978", "@nortexte": "MAEA9320479D", "@numtexte": "93-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000295789", "#text": "Circulaire du 8 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295789", "@nortexte": "PRMX9301015C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1993-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000737082", "#text": "DECRET95-746", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737082", "@nortexte": "MAEX9500066D", "@numtexte": "95-746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000188239", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188239", "@nortexte": "PRMX9500942C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000318766", "#text": "Circulaire n°4170 du 8 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318766", "@nortexte": "PMRG9530003C", "@numtexte": "4170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000197304", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197304", "@nortexte": "FCEC9700002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000198035", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198035", "@nortexte": "MAEA9720026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000746988", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746988", "@nortexte": "MAEA9720027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000380681", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380681", "@nortexte": "MAEA9720028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000746952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746952", "@nortexte": "MAEA9720029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000747175", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747175", "@nortexte": "MAEA9720025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000199933", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199933", "@nortexte": "INTF9700067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000476415", "#text": "Arrêté du 7 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476415", "@nortexte": "INDA9700109D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000382384", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382384", "@nortexte": "AGRB9700453A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000190401", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190401", "@nortexte": "COPC9700022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006484294", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749108", "@nortexte": "ECOP9700259D", "@numtexte": "97-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021745791", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749108", "@nortexte": "ECOP9700259D", "@numtexte": "97-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000381718", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381718", "@nortexte": "DEFF9701519A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000201037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201037", "@nortexte": "AVIG9721736A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000199431", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199431", "@nortexte": "TASG9721743A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000200416", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200416", "@nortexte": "PRMX9702050C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567001", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567001", "@nortexte": "BUDR9706076A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000382679", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382679", "@nortexte": "BUDR9706075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000568091", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568091", "@nortexte": "DEFF9701984A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000569298", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569298", "@nortexte": "MAEA9720617A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752780", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752780", "@nortexte": "MAEA9720618A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000569299", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569299", "@nortexte": "MAEA9720619A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752781", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752781", "@nortexte": "MAEA9720620A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000388019", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388019", "@nortexte": "INTF9800036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000754170", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754170", "@nortexte": "DEFA9851020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006544300", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378585", "@nortexte": "MAEA9820422D", "@numtexte": "98-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006544299", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378585", "@nortexte": "MAEA9820422D", "@numtexte": "98-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000758183", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758183", "@nortexte": "MAEA9820540A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000392307", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392307", "@nortexte": "MAEA9820541A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000574873", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574873", "@nortexte": "MAEA9820542A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000758184", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758184", "@nortexte": "MAEA9820543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000392306", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392306", "@nortexte": "MAEA9820539A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000575733", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575733", "@nortexte": "DEFA9951005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000557282", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557282", "@nortexte": "MAEA9920056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000210257", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210257", "@nortexte": "ECOA9906025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000576536", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576536", "@nortexte": "ECOA9906026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000215545", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215545", "@nortexte": "INTF0000101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006211884", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408749", "@nortexte": "ECOP0100891D", "@numtexte": "2002-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021745746", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408749", "@nortexte": "ECOP0100891D", "@numtexte": "2002-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000408749", "#text": "Décret2002-772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408749", "@nortexte": "ECOP0100891D", "@numtexte": "2002-772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025374816", "@num": "2-4", "#text": "Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 - art. 2-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608031", "@nortexte": "PRMX0300202D", "@numtexte": "2003-1164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000033680414", "@num": "2-4", "#text": "Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 - art. 2-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608031", "@nortexte": "PRMX0300202D", "@numtexte": "2003-1164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000430926", "#text": "Décret2003-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430926", "@nortexte": "MAEF0310086D", "@numtexte": "2003-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006412895", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445951", "@nortexte": "ECOP0400933D", "@numtexte": "2004-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021745780", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445951", "@nortexte": "ECOP0400933D", "@numtexte": "2004-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006254471", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1088 du 30 août 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457911", "@nortexte": "INTC0600188D", "@numtexte": "2006-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006254472", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1088 du 30 août 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457911", "@nortexte": "INTC0600188D", "@numtexte": "2006-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006254476", "@num": "6", "#text": "Décret n°2006-1088 du 30 août 2006 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457911", "@nortexte": "INTC0600188D", "@numtexte": "2006-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018276660", "#text": "Arrêté du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018276660", "@nortexte": "IOCF0803002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018393659", "#text": "Arrêté du 13 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392250", "@nortexte": "MAEA0805979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018392250", "#text": "Arrêté du 13 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392250", "@nortexte": "MAEA0805979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018798233", "#text": "Arrêté du 7 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798233", "@nortexte": "MAEA0807404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018933819", "#text": "Arrêté du 30 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018933819", "@nortexte": "MAEA0811386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019081331", "#text": "Décret n°2008-609\n du 27 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078545", "@nortexte": "IOCX0811987D", "@numtexte": "2008-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019078545", "#text": "Décret n°2008-609 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078545", "@nortexte": "IOCX0811987D", "@numtexte": "2008-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019109085", "#text": "Arrêté du 25 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109085", "@nortexte": "MAEA0813624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019109232", "#text": "Arrêté du 30 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109232", "@nortexte": "BCFD0812178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019140560", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019140560", "@nortexte": "SJSG0809768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019325970", "#text": "Arrêté du 4 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019325970", "@nortexte": "BCFD0813614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019762535", "#text": "Décret n°2008-1176\n du 13 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019761791", "@nortexte": "MAEF0822198D", "@numtexte": "2008-1176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019761791", "#text": "Décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019761791", "@nortexte": "MAEF0822198D", "@numtexte": "2008-1176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019766510", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766510", "@nortexte": "BCFR0823166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019872281", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872281", "@nortexte": "ECEW0827138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019983114", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943730", "@nortexte": "IOCC0826677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019983062", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943730", "@nortexte": "IOCC0826677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019943730", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943730", "@nortexte": "IOCC0826677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020020498", "#text": "Décret n°2008-1548 du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020020498", "@nortexte": "ECET0825891D", "@numtexte": "2008-1548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020080890", "#text": "Décret n°2008-1548 du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020020498", "@nortexte": "ECET0825891D", "@numtexte": "2008-1548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020135756", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020026096", "@nortexte": "MAEA0828506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020026096", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020026096", "@nortexte": "MAEA0828506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020132987", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020132987", "@nortexte": "MAEA0826017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020273928", "#text": "Décret n°2009-177\n du 16 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273055", "@nortexte": "MAEX0903130D", "@numtexte": "2009-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020273055", "#text": "Décret n°2009-177 du 16 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273055", "@nortexte": "MAEX0903130D", "@numtexte": "2009-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020399148", "#text": "Décret n°2009-291\n du 16 mars 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398386", "@nortexte": "MAEA0903994D", "@numtexte": "2009-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000020399178", "@num": "7", "#text": "Décret n°2009-291\n du 16 mars 2009 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398386", "@nortexte": "MAEA0903994D", "@numtexte": "2009-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000020398406", "@num": "7", "#text": "Décret n°2009-291 du 16 mars 2009 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398386", "@nortexte": "MAEA0903994D", "@numtexte": "2009-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020398386", "#text": "Décret n°2009-291 du 16 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398386", "@nortexte": "MAEA0903994D", "@numtexte": "2009-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020563661", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020563661", "@nortexte": "IOCF0902655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020605857", "#text": "Arrêté du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605857", "@nortexte": "MAEA0906182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020754564", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753133", "@nortexte": "BCFD0907027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020753133", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753133", "@nortexte": "BCFD0907027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021045713", "#text": "Décret n°2009-1122\n du 17 septembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044693", "@nortexte": "ECEX0921382D", "@numtexte": "2009-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000021045731", "@num": "9", "#text": "Décret n°2009-1122\n du 17 septembre 2009 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044693", "@nortexte": "ECEX0921382D", "@numtexte": "2009-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021044693", "#text": "Décret n°2009-1122 du 17 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044693", "@nortexte": "ECEX0921382D", "@numtexte": "2009-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021256996", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021254129", "@nortexte": "MAEA0925042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021254129", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021254129", "@nortexte": "MAEA0925042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021673408", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529641", "@nortexte": "MAEA0928771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021529641", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529641", "@nortexte": "MAEA0928771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021726322", "#text": "Décret n°2010-81\n du 21 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725166", "@nortexte": "ECEP0928847D", "@numtexte": "2010-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021725166", "#text": "Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725166", "@nortexte": "ECEP0928847D", "@numtexte": "2010-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022454239", "#text": "Arrêté du 28 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454239", "@nortexte": "MAEA1012399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022913715", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913715", "@nortexte": "BCRD1018975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023240622", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240622", "@nortexte": "BCRE1030714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023273059", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023261592", "@nortexte": "MAEA1028097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023261592", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023261592", "@nortexte": "MAEA1028097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023332262", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332262", "@nortexte": "DEFF1033905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023399738", "#text": "Décret n°2010-1695\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023332301", "#text": "Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332301", "@nortexte": "MAEA1026456D", "@numtexte": "2010-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023427989", "#text": "Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023427989", "@nortexte": "DEFF1020403D", "@numtexte": "2011-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023429925", "#text": "Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023427989", "@nortexte": "DEFF1020403D", "@numtexte": "2011-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023631691", "#text": "Décret n°2011-212 du 25 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631691", "@nortexte": "MAEA1026602D", "@numtexte": "2011-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023636862", "#text": "Décret n°2011-212 du 25 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631691", "@nortexte": "MAEA1026602D", "@numtexte": "2011-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024224394", "#text": "Décret n°2011-695\n du 20 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024223428", "@nortexte": "DEFD1103867D", "@numtexte": "2011-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024223428", "#text": "Décret n°2011-695 du 20 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024223428", "@nortexte": "DEFD1103867D", "@numtexte": "2011-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024501682", "#text": "Décret n°2011-997 du 24 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024501682", "@nortexte": "DEFD1117869D", "@numtexte": "2011-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024505183", "#text": "Décret n°2011-997 du 24 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024501682", "@nortexte": "DEFD1117869D", "@numtexte": "2011-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024713004", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713004", "@nortexte": "MAEA1125983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024929235", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024927630", "@nortexte": "MAEA1132507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024927630", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024927630", "@nortexte": "MAEA1132507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025053866", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025053866", "@nortexte": "MAEA1130299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025059513", "#text": "Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059513", "@nortexte": "MAEA1026501D", "@numtexte": "2011-2048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025107225", "#text": "Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059513", "@nortexte": "MAEA1026501D", "@numtexte": "2011-2048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025373639", "#text": "Décret n°2012-221\n du 16 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372209", "@nortexte": "IOCX1204186D", "@numtexte": "2012-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025372209", "#text": "Décret n°2012-221 du 16 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372209", "@nortexte": "IOCX1204186D", "@numtexte": "2012-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025712563", "#text": "Décret n°2012-509\n du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711384", "@nortexte": "IOCA1201556D", "@numtexte": "2012-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025711384", "#text": "Décret n°2012-509 du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711384", "@nortexte": "IOCA1201556D", "@numtexte": "2012-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026305188", "#text": "Arrêté du 8 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305188", "@nortexte": "BUDD1230721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026881250", "#text": "Décret n°2012-1511\n du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858905", "@nortexte": "MAEA1240770D", "@numtexte": "2012-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000039802725", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-1511\n du 28 décembre 2012 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858905", "@nortexte": "MAEA1240770D", "@numtexte": "2012-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000046038191", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-1511\n du 28 décembre 2012 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858905", "@nortexte": "MAEA1240770D", "@numtexte": "2012-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000026881317", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-1511\n du 28 décembre 2012 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858905", "@nortexte": "MAEA1240770D", "@numtexte": "2012-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000031729088", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-1511\n du 28 décembre 2012 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858905", "@nortexte": "MAEA1240770D", "@numtexte": "2012-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000046171987", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-1511\n du 28 décembre 2012 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858905", "@nortexte": "MAEA1240770D", "@numtexte": "2012-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000048000023", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-1511\n du 28 décembre 2012 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858905", "@nortexte": "MAEA1240770D", "@numtexte": "2012-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000026858922", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858905", "@nortexte": "MAEA1240770D", "@numtexte": "2012-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026858905", "#text": "Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858905", "@nortexte": "MAEA1240770D", "@numtexte": "2012-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000033740661", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858905", "@nortexte": "MAEA1240770D", "@numtexte": "2012-1511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027839461", "#text": "Arrêté du 12 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838141", "@nortexte": "INTA1319074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027838141", "#text": "Arrêté du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838141", "@nortexte": "INTA1319074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027887120", "#text": "Décret n°2013-759\n du 22 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886761", "@nortexte": "PRMX1321616D", "@numtexte": "2013-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000027887129", "@num": "3", "#text": "Décret n°2013-759\n du 22 août 2013 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886761", "@nortexte": "PRMX1321616D", "@numtexte": "2013-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-22" }, { "@id": "JORFARTI000027886766", "@num": "3", "#text": "Décret n°2013-759 du 22 août 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886761", "@nortexte": "PRMX1321616D", "@numtexte": "2013-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027886761", "#text": "Décret n°2013-759 du 22 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886761", "@nortexte": "PRMX1321616D", "@numtexte": "2013-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028888186", "#text": "Décret n°2014-445\n du 30 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028887486", "@nortexte": "INTX1406891D", "@numtexte": "2014-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028887486", "#text": "Décret n°2014-445 du 30 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028887486", "@nortexte": "INTX1406891D", "@numtexte": "2014-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029423115", "#text": "DÉCRET n°2014-1000 du 3 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029422015", "@nortexte": "MAEA1415377D", "@numtexte": "2014-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029422015", "#text": "DÉCRET n°2014-1000 du 3 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029422015", "@nortexte": "MAEA1415377D", "@numtexte": "2014-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029967249", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029954091", "@nortexte": "EINX1430077D", "@numtexte": "2014-1571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000038947244", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029954091", "@nortexte": "EINX1430077D", "@numtexte": "2014-1571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030087369", "#text": "DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992362", "@nortexte": "MAEM1426444D", "@numtexte": "2014-1656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029992362", "#text": "DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992362", "@nortexte": "MAEM1426444D", "@numtexte": "2014-1656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030636921", "#text": "ARRÊTÉ du 13 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030636921", "@nortexte": "FCPE1511096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030642115", "#text": "ARRÊTÉ du 20 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030642115", "@nortexte": "FCPE1511799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000031934253", "#text": "Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031933285", "@nortexte": "FCPE1515370D", "@numtexte": "2016-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000031933285", "#text": "Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031933285", "@nortexte": "FCPE1515370D", "@numtexte": "2016-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000031943420", "#text": "Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031940456", "@nortexte": "EINX1531506D", "@numtexte": "2016-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031940456", "#text": "Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031940456", "@nortexte": "EINX1531506D", "@numtexte": "2016-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033831755", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718027", "@nortexte": "MAEA1629557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033834400", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718043", "@nortexte": "MAEA1631517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033718027", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718027", "@nortexte": "MAEA1629557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033718043", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718043", "@nortexte": "MAEA1631517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033737388", "#text": "Décret n°2016-1889 du 27 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718004", "@nortexte": "MAEA1625435D", "@numtexte": "2016-1889", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033718004", "#text": "Décret n°2016-1889 du 27 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718004", "@nortexte": "MAEA1625435D", "@numtexte": "2016-1889", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034540221", "#text": "Arrêté du 27 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034518557", "@nortexte": "INTD1706182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034518557", "#text": "Arrêté du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034518557", "@nortexte": "INTD1706182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034633789", "#text": "Arrêté du 2 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034633789", "@nortexte": "ECFE1710630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000034735535", "#text": "Décret n°2017-1060 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034680004", "@nortexte": "OMES1708144D", "@numtexte": "2017-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034680004", "#text": "Décret n°2017-1060 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034680004", "@nortexte": "OMES1708144D", "@numtexte": "2017-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035099611", "#text": "Arrêté du 27 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035089119", "@nortexte": "INTD1717396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035089119", "#text": "Arrêté du 27 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035089119", "@nortexte": "INTD1717396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035546464", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035546464", "@nortexte": "INTD1723901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000038253584", "#text": "Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038252109", "@nortexte": "ECOI1902757D", "@numtexte": "2019-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000038252109", "#text": "Décret n°2019-206 du 20 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038252109", "@nortexte": "ECOI1902757D", "@numtexte": "2019-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000038523317", "#text": "Arrêté du 23 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038523317", "@nortexte": "CPAE1915157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042056587", "#text": "Arrêté du 22 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042056587", "@nortexte": "CPAE2007408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000042587048", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042580148", "@nortexte": "EAEA2033303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042580148", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042580148", "@nortexte": "EAEA2033303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043644003", "#text": "Arrêté du 8 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043642112", "@nortexte": "INTD2117622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043642112", "#text": "Arrêté du 8 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043642112", "@nortexte": "INTD2117622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043694771", "#text": "Arrêté du 16 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043694771", "@nortexte": "CCPE2116641A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043694780", "#text": "Arrêté du 16 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043694780", "@nortexte": "CCPE2116651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044996437", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044871683", "@nortexte": "EAEF2136148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000044871683", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044871683", "@nortexte": "EAEF2136148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045596247", "#text": "Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045592729", "@nortexte": "EAEA2204635D", "@numtexte": "2022-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000045592729", "#text": "Décret n°2022-561 du 16 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045592729", "@nortexte": "EAEA2204635D", "@numtexte": "2022-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000045892886", "#text": "Décret n°2022-874 du 9 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045892398", "@nortexte": "EAEA2210103D", "@numtexte": "2022-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000045892398", "#text": "Décret n°2022-874 du 9 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045892398", "@nortexte": "EAEA2210103D", "@numtexte": "2022-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000047326200", "#text": "Arrêté du 17 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047324763", "@nortexte": "ECOT2235003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000047324763", "#text": "Arrêté du 17 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047324763", "@nortexte": "ECOT2235003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000048486495", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048480733", "@nortexte": "IOMD2330523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000048480733", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048480733", "@nortexte": "IOMD2330523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000049001532", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048999027", "@nortexte": "EAEA2400907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000048999027", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048999027", "@nortexte": "EAEA2400907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000049583404", "#text": "Décret n°2024-457 du 22 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583404", "@nortexte": "ECOE2317457D", "@numtexte": "2024-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000049584864", "#text": "Décret n°2024-457 du 22 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583404", "@nortexte": "ECOE2317457D", "@numtexte": "2024-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000034736169", "@num": "R4433-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R4433-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034736244", "@num": "R7153-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R7153-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034736358", "@num": "R7253-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R7253-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 79-433 du 1 juin 1979", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "AFFAIRE ETRANGERE", "AMBASSADEUR", "MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE", "STATUT" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000516462", "NUM": "79-433", "DATE_PUBLI": "1979-06-03", "DATE_TEXTE": "1979-06-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 juin 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 1310, "PAGE_FIN_PUBLI": 1310 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000516462", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516462.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX979433" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000516462", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000295789", "id": "JORFTEXT000000295789", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000200416", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000295789", "id": "JORFTEXT000000295789", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000188239", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000295789", "id": "JORFTEXT000000295789", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000506013", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000295789", "id": "JORFTEXT000000295789", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000188239": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000188239", "NOR": "PRMX9500942C", "DATE_PUBLI": "1995-07-21", "DATE_TEXTE": "1995-07-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°168 du 21 juillet 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 10806, "PAGE_FIN_PUBLI": 10807 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000188239", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/18/82/JORFTEXT000000188239.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9950721P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002374569", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000188239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000200416": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000200416", "NOR": "PRMX9702050C", "DATE_PUBLI": "1997-05-31", "DATE_TEXTE": "1997-05-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0125 du 31 mai 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 8415, "PAGE_FIN_PUBLI": 8426 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000200416", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/04/JORFTEXT000000200416.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9970531P3" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001996953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001797360", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001416017", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001028409", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001801175", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001222470", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001222471", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002117274", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001222472", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002189288", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001797254", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001996954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001923050", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001028410", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002391921", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001797255", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309901", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001608944", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001415913", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001797256", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001415914", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000200416", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000295789": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000295789", "NOR": "PRMX9301015C", "DATE_PUBLI": "1993-11-14", "DATE_TEXTE": "1993-11-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 novembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 15725, "PAGE_FIN_PUBLI": 15725 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000295789", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/29/57/JORFTEXT000000295789.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9931114P1" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000295789", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000506013": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000506013", "DATE_PUBLI": "1979-06-14", "DATE_TEXTE": "1979-06-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 juin 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 1406 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000506013", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/60/JORFTEXT000000506013.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9790614P1" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000506013", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000516462": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000516462", "NUM": "79-433", "DATE_PUBLI": "1979-06-03", "DATE_TEXTE": "1979-06-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 juin 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 1310, "PAGE_FIN_PUBLI": 1310 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000516462", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516462.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX979433" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000516462", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79-433", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006063050", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79-433", "@debut": "1979-06-03" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000295789", "liens_entrants": true }