Circulaire n° 3422/SG du 30 décembre 1988 relative aux obligations à l'égard des victimes d'accident de la circulation mettant en cause des véhicules de l'État, prise pour l'application de la loi 85-677 du 05-07-1985 tendant a l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Circulaire n° 3422/SG du 30 décembre 1988 relative aux obligations à l'égard des victimes d'accident de la circulation mettant en cause des véhicules de l'État, prise pour l'application de la loi 85-677 du 05-07-1985 tendant a l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation