Décret du 16 octobre 1937 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936 : DELAIS DE SOUMISSION AU VISA DES CONVENTIONS CONCLUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DE 1936
Décret du 16 octobre 1937 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936 : DELAIS DE SOUMISSION AU VISA DES CONVENTIONS CONCLUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DE 1936