Arrêté du 29 janvier 1986 PORTANT FIXATION DE TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART,LE CANADA,LES ETATS-UNIS ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE DE COREE D'AUTRE PART
Arrêté du 29 janvier 1986 PORTANT FIXATION DE TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART,LE CANADA,LES ETATS-UNIS ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE DE COREE D'AUTRE PART