Arrêté du 4 septembre 1967 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946 CONCERNANT LES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES
Arrêté du 4 septembre 1967 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946 CONCERNANT LES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES