Arrêté du 26 janvier 1993 FIXANT LA LIMITE A RETENIR,PAR OBJET ET PAR AN,POUR UN MEME BENEFICIAIRE,POUR DEFINIR LES CADEAUX DE FAIBLE VALEUR ET LES ECHANTILLONS VISES AU 8EMEMENT DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 26 janvier 1993 FIXANT LA LIMITE A RETENIR,PAR OBJET ET PAR AN,POUR UN MEME BENEFICIAIRE,POUR DEFINIR LES CADEAUX DE FAIBLE VALEUR ET LES ECHANTILLONS VISES AU 8EMEMENT DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS