Décret du 25 août 1937 ATION DE L'EMISSION, L'EXPOSITION, LA MISE EN VENTE OU EN CIRCULATION DE BONS A ORDRE OU AU PORTEUR, COMPORTANT POUR UN COMMERCANT L'ENGAGEMENT DE PAYER A ECHEANCE DETERMINEE
Décret du 25 août 1937 ATION DE L'EMISSION, L'EXPOSITION, LA MISE EN VENTE OU EN CIRCULATION DE BONS A ORDRE OU AU PORTEUR, COMPORTANT POUR UN COMMERCANT L'ENGAGEMENT DE PAYER A ECHEANCE DETERMINEE