Arrêté du 31 janvier 1967 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 AU TITRE DE L'ANNEE 1967 EST FIXE A QUATRE POUR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 31 janvier 1967 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 AU TITRE DE L'ANNEE 1967 EST FIXE A QUATRE POUR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS