Codes, lois et règlements

Circulaire du 23 juin 1987 RELATIVE A L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Circulaire du 23 juin 1987 RELATIVE A L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS