Codes, lois et règlements

Circulaire du 30 août 1935 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-07-1935 SUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS AUX AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Circulaire du 30 août 1935 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-07-1935 SUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS AUX AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES