Décret du 13 août 1935 PORTANT PROMULGATION DU TRAITE SUR L'ADMISSION DES MONEGASQUES A DES EMPLOIS PUBLICS EN FRANCE ET SUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO,CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO,LE 28-07-1930
Décret du 13 août 1935 PORTANT PROMULGATION DU TRAITE SUR L'ADMISSION DES MONEGASQUES A DES EMPLOIS PUBLICS EN FRANCE ET SUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO,CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO,LE 28-07-1930