Arrêté du 28 décembre 1967 CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS STOCKS DE PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES DES MODIFICATIONS DU REGIME FISCAL RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 20 DE LA LOI DE FINANCES 671114 DU 21 décembre 1967 ET DU DECRET 671218 DU 22 décembre 1967 RELATIF A L'APPLICATION DE LA TVA EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES
Arrêté du 28 décembre 1967 CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS STOCKS DE PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES DES MODIFICATIONS DU REGIME FISCAL RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 20 DE LA LOI DE FINANCES 671114 DU 21 décembre 1967 ET DU DECRET 671218 DU 22 décembre 1967 RELATIF A L'APPLICATION DE LA TVA EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES