Arrêté du 4 janvier 1967 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 02-09-1955 : FRAIS DE DEPLACEMENT DES ASSURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX : TAUX DE L'INDEMNITE DE REPAS ET D'HOTEL
Arrêté du 4 janvier 1967 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 02-09-1955 : FRAIS DE DEPLACEMENT DES ASSURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX : TAUX DE L'INDEMNITE DE REPAS ET D'HOTEL