Circulaire du 19 janvier 1976 relative à des mesures de simplification en matière de procédure de fusion de sociétés d'habitation à loyer modéré et de sociétés de crédit immobilier et de retrait de l’agrément donné à ces organismes au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré
Circulaire du 19 janvier 1976 relative à des mesures de simplification en matière de procédure de fusion de sociétés d'habitation à loyer modéré et de sociétés de crédit immobilier et de retrait de l’agrément donné à ces organismes au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré