Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES