Décret du 22 octobre 1940 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX D'UN MINIMUM DE 3.000 FRS
Décret du 22 octobre 1940 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX D'UN MINIMUM DE 3.000 FRS