Codes, lois et règlements

Circulaire du 27 novembre 1940 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1940 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX D'UN MINIMUM DE 3000 FRS

Circulaire du 27 novembre 1940 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1940 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX D'UN MINIMUM DE 3000 FRS